Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. N 13
Section 7 : Eclairage
Eclairage de sécurité
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-04-07